Conditions générales de vente

  1. Conditions générales de vente et de prestation de services s’appliquant aux services de l’agence webexode

  2. Article 1 – Définitions

  3. Article 2 – Champ d'application

  4. Article 3 – Description des prestations

  5. Article 4 – Obligations de l’Agence

  6. Article 5 – Obligations du Client

  7. Article 6 – Délais de réalisation

  8. Article 7 – Prix

  9. Article 8 – Commandes

  10. Article 9 – Conditions de paiement

  11. Article 10 – Transfert et livraisons

  12. Article 11 – Droit de retractation

  13. Article 12 – Responsabilité du vendeur

  14. Article 13 – Données personnelles

  15. Article 14 – Propriété intellectuelle

  16. Article 15 – Maintenance et hébergement

  17. Article 16 – Référencement naturel (SEO)

  18. Article 17 – Conformité RGPD

  19. Article 18 – Droit applicable - Langue

Conditions générales de vente et de prestation de services s’appliquant aux services de l’agence webexode

L’agence webexode se spécialise dans le design et les conseils pour élaborer des stratégies de communication, la mise en place de dispositifs digitaux, la sélection de partenaires, la gestion de projets, et leur suivi et optimisation.

Mise à jour le : 27.12.2025

Article 1 – Définitions

Webexode : Fait référence à l’entité EI micro entreprise Thiviyan KULASEGARAM dont le nom commerciale est SmartGoud. Le siège est situé au 18 rue phileas collardeau, 93140 Bondy.

Client : Désigne tout individu ou entité ayant établi un accord avec Webexode.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente (« Les Services ») par le Vendeur sur le site https://webexodeagency.netlify.app/. Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Création de sites e-commerce, Site vitrine, landing page, site e-commerce
  • Refonte et maintenance de sites web
  • Développement web et applicatif
  • Webdesign et UX/UI design
  • Référencement naturel (SEO), payant (SEA), IA (GEO)
  • Copywritting marketing
  • Conseil, stratégie digitale et marketing en ligne

Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Services, sont présentées sur le site https://webexodeagency.netlify.app/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Services sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Services s'entendent dans la limite des places disponibles du ou des travailleurs, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://webexodeagency.netlify.app/ et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://webexodeagency.netlify.app/. Le contrat prend effet au validation des coordonnés banquaires. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • Nom complet: Thiviyan KULASEGARAM
  • Adresse: 18 rue phileas collardeau, 93140 Bondy
  • Numéro d'immatriculation: 994161925
  • Email: velthiviyan@gmail.com
  • Téléphone: 0766191965

Article 3 – Description des prestations

Les prestations comprennent notamment :

  • Analyse des besoins et élaboration du cahier des charges
  • Redaction des textes marketing et compréhensible pour les clients du Client
  • Conception graphique sur mesure (icônes, maquettes, interface utilisateur, experience utilisateur)
  • Développement du site landing page/ vitrine/ e-commerce
  • Intégration des contenus fournis par le Client
  • Optimisation responsive (mobile, tablette)
  • Optimisation technique de base pour le référencement naturel (SEO, SEA, GEO on-page)
  • Tests, corrections et validation finale
  • Mise en ligne et configuration technique
  • Maintenance et mis à jour

Article 4 – Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage à :

  • Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art
  • Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure
  • Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet
  • Préserver la confidentialité des informations transmises

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir l’ensemble des contenus (textes, images, logos) nécessaires au projet
  • Garantir qu’il détient les droits d’utilisation sur les contenus fournis
  • Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable
  • Régler les sommes dues conformément au présent contrat
  • Régler les prestations conformément aux CGV
  • Ne pas utiliser les vidéos sur des sites illicites ou à caractère pornographique
  • Ne pas porter atteinte à l’image de l’Agence Webexode

Le Client ne doit pas engager à :

  • Fournir l’ensemble des contenus (textes, images, logos) pour presenter des produit alcoolique et illicites comme l'alcool, cigarette et drogue
  • Fournir l’ensemble des contenus (textes, images, logos) exclusive (OnlyFan, MYM, etc..), pornographique, exploitation sexuelle, la prostitution et les abus

Article 6 – Délais de réalisation

Le délai estimé de réalisation est entre 21 à 31 jours à compter du paiement du service sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires par le Client. Toute modification substantielle demandée en cours de projet pourra entraîner un ajustement des délais et du prix.

Article 7 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://webexodeagency.netlify.app/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://webexodeagency.netlify.app/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des services commandés.

Article 8 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://webexodeagency.netlify.app/ les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Tarif et dès qu'il a fait son choix, il rentrera ensuite ses coordonnées bancaire. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles du travailleur.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://webexodeagency.netlify.app/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 30 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

Article 9 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://webexodeagency.netlify.app/. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Il se pourai que le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 10 – Transfert et livraison

Les Services commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Partout dans le monde.

Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours au Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Service. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Services, les Services commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions des fichiers ou de transport des Services commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Services livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par la demande doit être formulée par écrit, soit par courrier adressé au service réclamations, soit par email via l'adresse du service client, en précisant le numéro de commande et en joignant tout justificatif utile, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Services. Les Services voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 11 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 12 – Responsabilité du vendeur - Garanties

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L21857-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du service. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Services ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou modifiera les details des Services ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou Modifications du detail des Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • on respect de la législation du pays dans lequel les Services sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas de faute normale du Produit/Service, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursements ou remplacements ou Modifications du detail des services non conformes ou affectés d'un vice.

Article 13 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

  1. Collecte des données à caractère personnel ou professionnel

    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://webexodeagency.netlify.app/ sont les suivantes :
    Commande de Services :
    Lors de la commande de Services par le Client :
    Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, nom d’entreprise du client.

    Paiement :
    Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le site https://webexodeagency.netlify.app/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

  2. Destinataires des données à caractère personnel ou professionnel

    Les données à caractère personnel ou professionnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Services.

    La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

    • Les prestataires établissements de paiement
    • Prestataire de Service indépendant/freelance

  3. Responsable de traitement

    Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

  4. Limitation du traitement

    Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ou professionnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

  5. Durée de conservation des données

    Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

  6. Sécurité et confidentialité

    Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

  7. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

    En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel ou professionel, les Clients et utilisateurs du site https://webexodeagency.netlify.app/ disposent des droits suivants :

    • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : suppression via lien de désinscription dans les emails ou contact direct avec l'entreprise.
    • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel ou professionel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
    • Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

    Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

    En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

    Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le site reste la propriété exclusive de L’Agence jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Services. Après règlement complet, les droits d’exploitation du site sont cédés au Client pour une utilisation commerciale et institutionnelle.
L’Agence se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.

Le contenu du site https://webexodeagency.netlify.app/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Maintenance et hébergement

La maintenance, les mises à jour techniques, la sauvegarde et l’hébergement ne sont pas inclus dans le présent contrat sauf mention contraire.
La maintenance, les mises à jour techniques, la sauvegarde et l’hébergement peuvent être present dans l’option qui à choisir après avoir choisis le tarif.

Ils peuvent faire l’objet d’un contrat de maintenance annuel distinct précisant :

  • mises à jour de sécurité
  • mises à jour du design du site
  • corrections de bugs
  • assistance technique
  • sauvegardes régulières

Article 16 – Référencement naturel (SEO)

Webexode met en œuvre des techniques conformes aux bonnes pratiques du référencement naturel, sans garantir un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche.

Article 17 – Conformité RGPD

Le Client est responsable du contenu diffusé sur le site et de sa conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’Agence peut proposer, sur demande, la mise en place de mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 17 – Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.